NOTICE LÉGALE ET CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE


I. IDENTIFICATION

Le présent site (le « Site ») est édité par la société Bely, SAS au capital de 20 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 852 265 412 dont le siège social est situé 36 Quai du Dr Gailleton 69002 LYON. Hemadi Luxury Oud est une marque déposée à l’inpi.
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II. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'accès au site ainsi que l'utilisation de son contenu sont soumis aux conditions d'utilisation décrites ci-après. Le fait d'avoir et de naviguer sur le Site constitue de la part du visiteur une acceptation sans réserve des stipulations suivantes.

Le Site est la propriété exclusive de la société Hemadi Luxury Oud, seule habilitée à utiliser et exploiter les droits de propriété intellectuelle et les droits de la personnalité attachés à ce site, notamment les marques, dessins et modèles droits d'auteur et droit à l'image, à titre original ou par l'effet d'une autorisation express, brevet et tout droit de propriété intellectuelle. 


L'usage de tout ou partie du site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d'autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.

III. CONTACT

Son adresse e-mail est contact@hemadiluxuryoud.com


Pour toute question que l'internaute pourrait se poser sur l'utilisation du site et/ou sur les mentions présentes, pour toute demande qu'il pourrait souhaiter adresser Hemadi Luxury Oud, il peut lui adresser un message dans la rubrique "CONTACTEZ NOUS" du Site et/ou un courrier électronique à l'adresse suivante: contact@hemadiluxuryoud.com


© Hemadi Luxury Oud 2019- 2021. Tous droits réservés.

IV. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE DES ARTICLES HEMADI LUXURY OUD

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION


Ces Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes d'articles Hemadi Luxury Oud conclues par l'intermédiaire du Site, en vue d'une livraison.


Concernant la vente par voie électronique (internet), le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent être reproduites, par le moyen de leur impression ; les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu'elles représentent sur le Site. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site.


Hemadi Luxury Oud se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Toutes les modifications de ces conditions seront affichées sur le Site. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles opposables au client. 


 


ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE


HEMADI LUXURY OUD - France


 


ARTICLE 3 : INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES


Les informations relatives à l'ensemble des articles Luxury Oud vendus par l'intermédiaire du site Hemadi Luxury Oud sont disponibles, avec leurs références sur le Site www.hemadiluxuryoud.com


 


ARTICLE 4 : COMMANDES DES ARTICLES


Commandes par Internet


Les commandes pourront être passées par Internet sur le site marchand accessible à l'adresse www.hemadiluxuryoud.com. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site. Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement Hemadi Luxury Oud. Les clients ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant par mail le Service Relation Clients Hemadi Luxury Oud. En cas d'erreur manifesté entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société Hemadi Luxury Oud ne saurait voir sa responsabilité engagée. Remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par Hemadi Luxury Oud. En cas d'activité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des articles choisis avant cette activité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ. Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site conformément à l'article 1369-1 du code civil. En application des dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.A partir du moment où le client a validé sa commande, Hemadi Luxury Oud accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique. Cependant, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par Hemadi Luxury Oud, précisant l'expédition des articles.


 


     2. Refus des commandes


 


Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés aux consommateurs pour leur usage propre (ou cadeaux) et non pour revente. En conséquence Hemadi Luxury Oud ne vend ses produits que dans la quantité correspondante aux moyens habituels d'un foyer. Conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation, Hemadi Luxury Oud sera en droit de refuser pour motif légitime toute commande dont le nombre de produits ou le montant (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à Utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute commande qui laisserait supposer qu'une activité économique est réalisée par la suite en lien avec les produits commandés ou plus encore toute commande anormale ou passer de mauvaise fois.


 


ARTICLE 5 : PRIX DES ARTICLES


Le prix des articles s'entend toutes taxes comprend. Sauf stipulation contraire lors de la commande effectuée sur le site, les frais de livraison des articles sont pris en charge par le client.


Le prix TTC de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison (si ces frais de transport ne sont pas pris en charge par Hemadi Luxury Oud), lui sera communiqué lors de la connexion au Site.


Conformément aux dispositions de l'article L.221-11 du Code de la consommation, le client récupère, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé associé le prix des articles et les frais de livraison le cas échéant à sa charge.


 


ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT


Le règlement des achats du client s'effectue par carte bancaire sont acceptées les cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard / Mastercard, American Express, émises sur des comptes bancaires domiciliés au sein de l'Union Européenne, la Norvège ou la Suisse ainsi que le reste du monde.


Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, la carte bancaire du client est débitée au moment de la préparation de la commande.


Dans le cadre de ces paiements par Internet, le contrôle effectué en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société CYBERSOURCE. Cette société, située aux Etats-Unis, procédera à cette fin au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées de la carte bancaire, dans un environnement sécurisé. Le transfert des données à caractère personnel du client à CYBERSOURCE a été autorisé par la CNIL (délibération DF-2011-251) et est encadré par les clauses contractuelles types établis par la Commission Européenne.


Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude sur Internet, Hemadi Luxury Oud met en œuvre un traitement relatif à l'évaluation des risques et la prévention de la fraude au paiement des achats sur le site, pour lequel la société Hemadi Luxury Oud fait également appel à la société CYBERSOURCE. Les données collectées sont destinées aux seules personnes habilitées en charge de la lutte contre la fraude au sein de la société Hemadi Luxury Oud. Ce traitement a également été autorisé par la CNIL.


Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dus par le client s'avérerait impossible, la vente effectuée par téléphone serait immédiatement résolue et le processus d'achat sur Internet annulé.


Les dispositions de l'article 1341 du Code Civil sont inapplicables aux ventes conclues à distance par la société Hemadi Luxury Oud.


 


ARTICLE 7: LIVRAISON


Sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessous, la livraison des articles pourra intervenir en France et à l'international.


Le client dispose également de la faculté de faire livrer les articles à une personne physique en France Métropolitaine, par exemple dans le cadre d'un cadeau.


La livraison pourra être effectuée dans des hôtels, à des adresses professionnelles, à des boîtes postales ou dans des points relais partenaires. La livraison des articles interviendra après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré.


Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra dans les délais communiqués par Hemadi Luxury Oud et, à défaut d'indication, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.


Les frais de livraison sont pris en charge par le client, sauf si le client opte pour l'un des modes de livraison spécifiques proposés lors de sa commande, auquel cas des frais seront à la charge de Hemadi Luxury Oud ; le montant de ces frais est communiqué au client avant l'étape de validation de sa commande.


Les délais proposés communiqués par Hemadi Luxury Oud ne le seront qu'à titre indicatif. Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état de l'article. En cas de dommages à l'article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l'article 11 ci-dessous restant par ailleurs applicables.


 


ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION - REMBOURSEMENT ET ÉCHANGE


Droit de rétractation :


Le client bénéficie d'un droit de rétractation légale qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours suivant la réception du bien, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et L. 221-20 du Code de la consommation, s'il remplit les conditions requises par ces dispositions, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.


Soucieuse assure la satisfaction de ses clients, Hemadi Luxury Oud offre à ses clients la possibilité de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du bien, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité. Dans le cadre d'une rétractation portant sur une commande incluant plusieurs produits livrés séparément, le point de départ de ce délai sera le prix de possession par le client du dernier produit livré. Passé ce délai, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.


Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur:


la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé;


la fourniture de biens scellés qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.


Pour notifier sa décision de rétractation, le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant au bas des présentes Conditions Générales de Vente, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.


Retour des articles :


Pour restituer les articles qu'il aurait déjà reçus le client peut, selon son choix, procéder comme suie:


Renvoyer les articles par voie postale. Dans ce cas, le client devra, dans les quatorze (14) jours susvisés, communiquer sa décision de se rétracter à Hemadi Luxury Oud et renvoyer l'article concerné, à l'adresse communiquée par le vendeur. Les frais de renvoi de l'article seront alors à la charge du client. Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles doivent être retournés par envoi recommandé, ou tout autre moyen donnant date certaine, les frais et les risques de retour restant à la charge du client.


Dans tous les cas (remboursement ou échange), le client doit retourner les articles livrés dans leur emballage d'origine, complets (boîtes, accessoires, protections, etc.) et accompagnés du bon de retour dûment rempli. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu'ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés ni échangés et lui seront retournés. 


Remboursement :


Le remboursement des sommes versées pour le (s) article (s) retourné (s) interviendra (s) dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le client aura notifié à Hemadi Luxury Oud sa rétractation (ou dans les quatorze ( 14) jours suivant la réception des articles par Hemadi Luxury Oud, si le client choisit de renvoyer les articles par voie postale plutôt que de bénéficier du service d'enlèvement).


Le remboursement effectué, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire servi ayant au paiement ou par virement sur le compte bancaire du client. En application de l'article L.221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires payés par le client et liés au choix d'un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés.


Par ailleurs, dans le cas d'un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.


Échange :


Hemadi Luxury Oud offre à ses clients via le site Hemadiluxuryoud.com en se connectant à leur compte MyLuxuryOud, d'échanger les articles livrés dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur réception. Le client pourra alors retourner les articles concernés dans les conditions visées au paragraphe «Retour des articles» ci-dessus.


En cas d'articles publiés, la vente initiale sera résolue. Le paiement de la nouvelle vente réalisée par compensation avec le montant de la vente précédente, étant entendu que tout trop perçu fera l'objet: soit d'un avoir soit d'un remboursement), soit d'un re-crédit sur la carte bancaire, ou sur le compte bancaire du client, sous réserve que ce dernier reprenne contact avec le Service Relation Clients pour tout échange à distance.


Dans le cas d'un cadeau, la faculté d'échange pourra être exercée par le destinataire du cadeau, étant entendu que dans le cadre d'un échange à distance via le Service Relation Clients Hemadi Luxury Oud, aucun remboursement ne pourra être effectué en faveur du destinataire du cadeau en cas de différence de prix.


En cas d'articles publiés via le Service Relation Clients, la nouvelle vente sera soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.


Dans le cadre de la politique commerciale d'échange proposé au titre du présent article, Hemadi Luxury Oud se réserve la possibilité de refuser un échange au-delà de deux (2) demandes successives. Par ailleurs, les frais de livraison payés le cas échéant par le client ne lui seront pas remboursés.


 


ARTICLE 9: CONFORMITÉ - GARANTIE - RELATION DE SERVICE CLIENTS


Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer par e-mail le Service Relation Clients Hemadi Luxury Oud et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l'article 8 des Conditions Générales de Vente.


Nonobstant les conditions de garantie spécifique remises au client avec l'article livré, les articles Hemadi Luxury Oud sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.


Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil:


"Article L.217-4 du Code de la consommation: Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. "


"Article L.217-5 du Code de la consommation:


Pour être conforme au contrat, le bien doit:


S'il est propre à l'usage attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:


s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à sous forme d'échantillon ou de modèle;


s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;


     2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un accord commun par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par évaluation, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »


"Article L.217-12: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."


"Article 1641 du Code civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la vente choisie qui rend impropre à l'usage utilisé sur la destination, ou qui diminue tellement cet usage, que la révision ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "


"Article 1648 du Code civil, premier alinéa: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."


 


ARTICLE 10: RÉCLAMATIONS - INFORMATIONS


Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions de Vente par correspondance mises en place par la société Hemadi Luxury Oud ou aux articles eux-mêmes, les clients doivent s'adresser au Service Relation Clients Hemadi Luxury Oud France sur le Site via le formulaire «Nous Contacter», en rappel le cas échéant leur numéro de commande.


 


ARTICLE 11: DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


La marque "Oud The Luxury Collection®", ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles Oud The Luxury Collection®, leurs accessoires ou leurs emballages, qu Ils doivent être déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société Oud The Luxury Collection® & Hemadi Luxury Oud en France. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société Hemadi Luxury Oud, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole,logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à un ancien logo composite. Il en ira de même pour tous les droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société Hemadi Luxury Oud. 


 


ARTICLE 12: FORCE MAJEURE


L'exécution par la société Hemadi Luxury Oud de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.


Sont comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d'approvisionnement de la société Hemadi Luxury Oud.


La société Hemadi Luxury Oud informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.


 


ARTICLE 13: LITIGES - DROIT APPLICABLE


Ces Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles Hemadi Luxury Oud, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable et d'avoir recours au CMAP - Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris.


Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) dans le cadre de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union européenne et un professionnel établi dans l'Union européenne .


Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. 


 


FORMULAIRE DE RETRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez rétracter du contrat).


À l'attention de la Société Hemadi Luxury Oud - Service Relation Clients France - «Nous Contacter» accessible sur le site Internet Hemadiluxuryoud.com


Je / Nous [*] vous notifie / notifions [*] par la présente ma / notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*] / pour la prestation de service [*] ci-dessous


Bien ___ [référence] _____________


Commandé le [*] / reçu le [*]: ______________


Nom du (des) consommateur (s)


Adresse du (des) consommateur (s)


Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)


Date


[*] Biffez la mention inutile.


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